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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site https://www.galeriegallimard.com/ (ci-après désignés « Vous » ou le(s) « Client(s) ») et les Éditions Gallimard, société anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572 206 753, au capital social de 1 690 638 € et dont le siège social se situe au 5, rue Gaston-Gallimard – 75328 Paris cedex 07 (téléphone : +33 1 49 54 42 00) (ci-après désignées les « Éditions Gallimard » ou « Gallimard »).

Le Site internet https://www.galeriegallimard.com/ (ci-après le « Site ») est composé d’une plateforme de e-commerce permettant à la fois de communiquer sur l’actualité de la galerie, ses vernissages, ses expositions, ses évènements et de commercialiser différents produits dont la disponibilité pourra varier. Ces produits pourront être notamment des articles de papeterie, des photographies, des illustrations (ci-après les « Produits »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les présentes Conditions générales préalablement à toute commande effectuée via le Site. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions générales, sans que cette adhésion nécessite sa signature manuscrite.

Ces Conditions générales sont les seules applicables. Les Éditions Gallimard peuvent être amenées à les modifier ponctuellement, il est donc nécessaire que celles-ci soient lues à chaque visite du Site.

Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne (voir date de la mise en ligne à la fin de ce document) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions générales applicables à la date du paiement de la commande (coche d’acceptation des Conditions Générales de Vente à valider à chaque commande).

 

ARTICLE 2 – Commande

2.1 Prix

Le prix des Produits figure sur le Site et il est rappelé au moment de la commande.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Les Éditions Gallimard se réservent le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes d’une valeur égale et supérieure à cent (100) euros TTC, pour la France métropolitaine. En cas de réduction sur la prestation de livraison, les Éditions Gallimard en rendront compte lors de la validation de la commande. 

Les Éditions Gallimard se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété des Éditions Gallimard jusqu’au complet encaissement du prix.

Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au Site sont à la charge du Client.

 

2.2 Disponibilité des Produits proposés 

Nos offres de Produits sont valables tant que le bouton « ajouter au panier » correspondant est visible sur le Site, hors exceptions signalées et opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

Les Éditions Gallimard s’engagent à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

 

2.3 Déroulement d’une commande

·        Rendez-vous sur le site https://www.galeriegallimard.com/.

·        Les langues disponibles pour la commande sont le français et l’anglais.

·        Choisissez et mettez au panier le(s) Produit(s).

Chaque ajout au panier déclenche également l’affichage d’un encart dynamique permettant de gérer le panier d’achat tout en continuant à naviguer sur le Site.

·        Un récapitulatif de votre commande, modifiable, sera disponible sur la page « Panier ».

  • En cliquant sur « Procéder au paiement », Vous commencerez le processus d’achat. La création d’un compte client n’est pas nécessaire pour commander un (des) Produit(s) (commande possible en tant qu’« invité »). Avant la passation de votre commande, Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
  • Vous devrez ensuite renseigner votre nom et prénom, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation.
  • Le Site propose plusieurs modes d’expédition selon l’adresse d’expédition renseignée et le choix de retrait : « Colissimo Signature » pour une livraison à domicile, Relais PickUp ou retrait à la Galerie Gallimard (voir article 2.5 des présentes). Certains Produits, du fait de leur format, ne pourront être retirés qu’à la Galerie Gallimard ; dans ce dernier cas, l’option d’expédition n’est pas activable sur le Site.
  • Vous devrez ensuite choisir l’un des moyens de paiement proposés (voir article 2.4 des présentes) et renseigner vos informations bancaires. Une authentification renforcée sera ensuite proposée par votre banque.
  • Votre commande ne pourra être prise en compte qu’au moment de la validation par vos soins du paiement par un clic sur « Payer maintenant » et par l’authentification complète de la transaction auprès de votre banque.
  • La commande, une fois confirmée, ne pourra plus être modifiable.
  • Une confirmation de commande vous sera envoyée par courrier électronique avec votre numéro de commande et un récapitulatif du/des Produit(s) acheté(s).
  • Un courrier électronique vous avertira de l’enregistrement de votre commande contenant le récapitulatif de commande.

Les Éditions Gallimard se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une erreur dans la saisie d’information permettant son identification (notamment erreur d’adresse mail).

Dans tous les cas de figure, les Éditions Gallimard s’engagent à notifier au Client tout problème survenu lors de la commande.

L’historique de vos commandes est disponible sur le Site au sein de votre espace « Mon compte Client », accessible via l’adresse email renseignée lors de la procédure d’achat et après identification via un code de sécurité envoyé à cette adresse email. 

 

2.4 Paiement

Le module de paiement installé sur le Site est Shopify Payments.

Les moyens de paiement suivants sont proposés pour toute commande passée sur le Site : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Cartes bancaires, Apple Pay et Paypal Wallet.

Lors de la commande, Vous devez avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’un moyen de paiement personnel en cours de validité.

Il vous sera demandé de communiquer le numéro de carte bancaire, les nom et prénom du titulaire mentionné sur celle-ci, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme reproduit au verso (trois derniers chiffres). 

Les Éditions Gallimard ont choisi la solution de paiement sécurisé Shopify Payments, facilement identifiable dans votre barre de navigation par la petite icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation. La sécurité de toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, votre adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) est garantie afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur internet. Le personnel des Éditions Gallimard n’a pas accès à vos données personnelles de paiement.

 

2.5 Livraison des Produits 

Les zones d’expédition, délais et frais de livraison sont disponibles ici : https://www.galeriegallimard.com/policies/shipping-policy

 

ARTICLE 3 – Rétractation, retour et remboursement

 

3.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous reconnaissez, par l’acceptation des présentes Conditions générales, avoir été informé de votre droit de rétractation que Vous pourrez exercer selon les modalités ci-après exposées.

Conformément aux textes applicables en vigueur découlant du Code de la consommation et dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Vous pouvez vous rétracter en écrivant aux Éditions Gallimard :

  • Rendez-vous dans votre espace personnel > « Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande, puis en ajoutant un message dans le formulaire prévu à cet effet ; ou contactez directement l’adresse email contact@galeriegallimard.com ;
  • Imprimez la copie de l’e-mail reçu suite à la demande de retour et insérez la dans votre colis de retour ;
  • Insérez une copie du bon de livraison qui accompagnait votre Produit dans votre colis de retour ;
  • Retournez à l’adresse suivante : Galerie Gallimard, 30-32 rue de l’Université, 75007 Paris.

Lorsque que Vous écrivez directement à l’adresse email contact@galeriegallimard.com, Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention du responsable de la Galerie Gallimard,

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du produits (1)/ ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) client(s)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Le Client doit retourner les Produits au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les Produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Tout retour s’effectue sous la responsabilité du Client. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

3.2. Remboursement

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation ou la réception des Produits. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante des Éditions Gallimard (notamment carte bancaire hors service), le Client serait invité à contacter Gallimard à l’adresse suivante : contact@galeriegallimard.com.

Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.

Ces éléments sont également disponibles ici :

https://www.galeriegallimard.com/policies/refund-policy

 

 

ARTICLE 4 – Garanties 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pour en savoir plus : Article L.217-5 du code de la consommation ; Article L. 217-9 du code de la consommation et Article 1641 du code civil

 

Pour contacter les Éditions Gallimard, le Client peut adresser un e-mail à l’adresse : contact@galeriegallimard.com

 

 

ARTICLE 5 – Données personnelles

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles, veuillez prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité :

https://www.galeriegallimard.com/policies/privacy-policy

 

 

ARTICLE 6 – Utilisation du Site

Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de la conformité de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la loi française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, toute délivrance d’informations erronées à la création du compte client ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts des Éditions Gallimard, pourront entraîner la suspension du contrat ou, en fonction de la gravité des actes, à la résiliation du contrat et du compte du Client. Les Éditions Gallimard se réservent également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements, même si celui-ci utilise ou crée un nouveau compte.  

Les Éditions Gallimard ne sont pas responsables de la survenance d’usurpation d’identité sur le Site, le Client étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le Site.

 

6.1. Responsabilité

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Éditions Gallimard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont téléchargés, consultés ou livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou censure). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du/des Produit(s) ou services que vous envisagez de commander.

Les Éditions Gallimard ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits et de force majeur tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Les Éditions Gallimard ne s’engagent à honorer les commandes que dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des Produits, les Éditions Gallimard s’engagent à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Les Éditions Gallimard effectuent une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peuvent être tenues pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

Les Éditions Gallimard s’efforceront à ce que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits. Les photographies des Produits n’ont qu’un rôle indicatif ; elles ne présentent pas de caractère contractuel et elles ne sauraient engager la responsabilité des Éditions Gallimard.

Les Éditions Gallimard ne pourront être tenues responsables de toutes difficultés liées au réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande du Client pour une raison quelconque.

Les Éditions Gallimard se réservent le droit, à tout moment, de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment afin de procéder à des mises à jour, ou pour toute autre raison sans que les Utilisateurs ne disposent d’un recours à l’encontre des Éditions Gallimard.

Les Éditions Gallimard ne sont pas responsables du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes figurant sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.

 

6.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits sur le Site sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle (notamment du droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis des producteurs de bases de données, droits des marques, noms de domaine …). Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Les marques citées sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et leur utilisation requiert l’autorisation de ces derniers.

Toute utilisation d'éléments du Site, à défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par les Éditions Gallimard, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la publication, sans l'autorisation écrite préalable des Éditions Gallimard, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Les marques Gallimard® et Galerie Gallimard® et leur logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive des Éditions Gallimard.

 

ARTICLE 7 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur.  

 

ARTICLE 8 – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions générales, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client est informé de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI intitulé « Règlement des litiges » du Code de la consommation. 

 

Date de dernière mise à jour : le 23 janvier 2025.